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Vos obligations légales

Y a-t-il une obligation de former des secouristes dans mon entreprise ?

Le Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO) a édicté les recommandations suivantes :

  • s'assurer qu'en cas d'urgence, des secours appropriés sont apportés, de manière rapide et qualifiée, pour le Top dix des urgences médicales :
    • donner l'alarme
    • prendre les mesures immédiates pour sauver la vie
    • fournir des secours supplémentaires
  • établir un concept en cas d'urgence, adapté aux dangers présents dans l'entreprise, à sa taille et à sa situation géographique
  • disposer de matériel de premiers secours adaptés, notamment des défibrillateurs (DAE)
  • mettre en place une infrastructure de premiers secours, tels que des locaux en nombre suffisant et aux emplacements fonctionnels

Combien de secouristes ou sanitaires d'entreprise doivent être formés ?

Pour les entreprises sans danger particulier

modèle avec attestation IAS complète - valeurs indicatives par emplacement
nb personnes (y.c. public)

Micro-entreprises

1-9

1050100250+ 250
nb total de secouristes1-21-26810> 10
niveau 1 IAS1-21-24-666-8solutions individuelles sur la base de 250 personnes

niveau 2 IAS-0-10-222-4
niveau 3 IAS----0-2

Exigence en formation continue pour les cours avec attestation IAS : un cours de rafraîchissement biannuel

modèle avec attestation IAS partielle - valeurs indicatives par emplacement
nb personnes (y.c. public)

Micro-entreprises

1-9

1050100250+ 250
nb total de secouristes1-21-268-910-12> 12
cours base secouriste sans attestation IAS1-21-2566solutions individuelles sur la base de 250 personnes

niveau 1 IAS--11-22-4
niveau 2 IAS---12

Recommandation en formation continue pour les cours sans attestation IAS : un cours de rafraîchissement annuel

Exigence en formation continue pour les cours avec attestation IAS : un cours de rafraîchissement biannuel

Pour les entreprises avec des dangers particuliers

Sur la base de la loi sur l'assurance-accidents et l'Ordonnance sur la Prévention des Accidents et des maladies professionnelles (OPA), la Commission Fédérale de coordination pour la Sécurité au Travail (CFST) a édicté la directive MSST 6508 relative à l'appel à des Médecins du travail et autres Spécialistes de la Sécurité au Travail.

Celle-ci vous concerne si vous êtes soumis à des dangers liés à l'électricité, dans le secteur de la construction, disposés de postes de travail comportant un risque de chute ou de danger d'incendie, aux travailleurs isolés par exemple.

Les risques induits par ces dangers particuliers doivent être évalués par des spécialistes MSST, afin qu'ils établissent le contenu des cours spéciaux complémentaires sur les premiers secours, en collaboration avec nous, entreprise de formation.

 

 

Les Samaritains, votre organisation First Aid reconnue par l'IAS pour la formation des secouristes au sein de votre entreprise.

 

 

Législation suisse

Loi fédérale sur le travail LTr

Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail OLT 3, article 36

SECO commentaires des OLT 3 et 4

SECO extrait article 36 Premiers secours

Commission Fédérale de coordination pour la sécurité au travail CFST directive MSST 6508

IAS directives pour la reconnaissance des organisations de formation First Aid