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Vos obligations légales

Y a-t-il une obligation de former des secouristes dans mon entreprise ?

Le Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO) a édicté les recommandations suivantes :

  • s'assurer qu'en cas d'urgence, des secours appropriés sont apportés, de manière rapide et qualifiée, pour le Top dix des urgences médicales :
    • donner l'alarme
    • prendre les mesures immédiates pour sauver la vie
    • fournir des secours supplémentaires
  • établir un concept en cas d'urgence, adapté aux dangers présents dans l'entreprise, à sa taille et à sa situation géographique
  • disposer de matériel de premiers secours adaptés, notamment des défibrillateurs (DAE)
  • mettre en place une infrastructure de premiers secours, tels que des locaux en nombre suffisant et aux emplacements fonctionnels

Combien de secouristes ou sanitaires d'entreprise doivent être formés ?

Pour les entreprises sans danger particulier

modèle avec attestation IAS complète - valeurs indicatives par emplacement
nb personnes (y.c. public)

Micro-entreprises

1-9

1050100250+ 250
nb total de secouristes1-21-26810> 10
niveau 1 IAS1-21-24-666-8solutions individuelles sur la base de 250 personnes

niveau 2 IAS-0-10-222-4
niveau 3 IAS----0-2

Exigence en formation continue pour les cours avec attestation IAS : un cours de rafraîchissement biannuel

modèle avec attestation IAS partielle - valeurs indicatives par emplacement
nb personnes (y.c. public)

Micro-entreprises

1-9

1050100250+ 250
nb total de secouristes1-21-268-910-12> 12
cours base secouriste sans attestation IAS1-21-2566solutions individuelles sur la base de 250 personnes

niveau 1 IAS--11-22-4
niveau 2 IAS---12

Recommandation en formation continue pour les cours sans attestation IAS : un cours de rafraîchissement annuel

Exigence en formation continue pour les cours avec attestation IAS : un cours de rafraîchissement biannuel

Pour les entreprises avec des dangers particuliers

Sur la base de la loi sur l'assurance-accidents et l'Ordonnance sur la Prévention des Accidents et des maladies professionnelles (OPA), la Commission Fédérale de coordination pour la Sécurité au Travail (CFST) a édicté la directive MSST 6508 relative à